Dispositions générales

Le site  www.brangieravocat.com est un site d’information sur Maître Nicolas BRANGIER, avocat inscrit au barreau de Marseille. Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. Maître Nicolas BRANGIER ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le site et met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées. Maître Nicolas BRANGIER ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les coordonnées des responsables et intervenants du site https://brangieravocat.com/

Propriétaire : Nicolas Brangier

Nom ou Raison sociale : Nicolas Brangier
N° RCS : Marseille 881 753 008
N° SIRET : 881 753 008 00047

N° TVA Intracommunautaire : FR69881753008
Domiciliation : 64, Rue Montgrand 13006 Marseille
Téléphone : 04 88 92 85 50
Adresse électronique : nb@brangieravocat.com
Directeur de la rédaction et de publication : Nicolas Brangier
Hébergement du site : Ionos

Création du site : So Community
Crédits photos : Julie VANDAL

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maître Nicolas Brangier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les mentions légales sont régies par le droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site.

A L’ATTENTION DES CLIENTS DE MAÎTRE NICOLAS BRANGIER AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS :
En cas de litige dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec la société DEFENZ, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, en application des articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation. Pour en bénéficier, il devra préalablement tenter de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat en charge de son dossier par une réclamation écrite. A défaut d’accord, il pourra alors saisir Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, par courrier adressé au Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, par courriel à l’adresse mediateur-conso@mediateur-consommation-Avocat.fr ou directement par internet depuis l’adresse https://mediateur-consommation-Avocat.fr/contacter-le-mediateur/

Conditions générales de services

1. Dispositions générales : 

Les présentes Conditions Générales de Service (C.G.S.) régissent toutes les relations entre le Client et Maître Nicolas BRANGIER (ci-après « l’Avocat »), sauf accord dérogatoire écrit. Elles s’appliquent à compter de l’acceptation par le Client de la première Proposition d’intervention de l’Avocat et vaudront pour toutes les prestations ultérieures. En cas de contradiction de dispositions, celles de la Proposition d’intervention prévaudront sur celles des C.G.S. La combinaison de la Proposition d’intervention et des C.G.S. vaut convention d’honoraires au sens de la loi du 6 août 2015.

2. Mission :

Dans tous les cas, sauf urgence, une lettre de mission ou une convention d’honoraires est établie préalablement à l’intervention de Maître Nicolas BRANGIER. Cette convention est rédigée afin de déterminer : la mission de l’avocat, les modalités de l’honoraire proposé (temps passé ou forfaitaire), les honoraires complémentaires en cas de prestations supplémentaires, le remboursement des débours (sommes engagées par Maître Nicolas BRANGIER dans le cadre de sa mission, les droits d’enregistrement, frais de greffe, etc.), les obligations du client en matière de paiement et les frais complémentaires à prévoir et qui ne sont pas compris dans les honoraires (ex : frais de déplacement).

L’Avocat n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le Client a exprimé son accord sur la lettre de mission et, le cas échéant, payé le montant de la provision qui lui a été réclamé. En toute situation, il se réserve le droit de refuser la mission dans les cas suivants : détection d’un conflit d’intérêts, motif éthique, déontologique ou tout autre motif de nature à empêcher l’établissement d’un lien de confiance suffisant avec le Client.

3. Honoraires : 

Les honoraires de l’Avocat sont facturés tantôt au temps passé (avec ou sans estimation globale), tantôt au forfait, et parfois avec un honoraire complémentaire de résultat.

Sauf meilleur accord, les honoraires de l’Avocat sont calculés au temps passé par application d’un taux horaire de 200€ H.T. à 300 € H.T., en fonction notamment de la nature de l’affaire, de sa difficulté et du degré d’urgence qu’elle requiert. Le taux horaire applicable à la Mission est celui mentionné dans la lettre de mission. Ce taux s’applique à tous types de prestations : rendez-vous, recherches juridiques, consultations, rédaction d’actes, échanges téléphoniques et par e-mail etc.

Lorsque cela est possible, l’Avocat communique avant le démarrage de sa Mission une estimation globale de ses honoraires pour la mener à son terme. Cette estimation n’est jamais un engagement forfaitaire ferme.

Lorsqu’un forfait est expressément proposé au Client, il ne porte alors que sur les prestations limitativement énoncées
dans la lettre de mission.

Dans tous les cas, si un évènement imprévu vient modifier substantiellement la charge de travail de l’avocat, celui-ci s’oblige à en informer le Client et à rechercher avec lui un nouvel accord. A défaut, il facturera son travail au temps passé comme indiqué ci-avant. La lettre de mission peut aussi prévoir un honoraire complémentaire de résultat s’ajoutant à l’honoraire fixe obligatoire, alors minoré en fonction de l’accord intervenu entre le Client et l’Avocat.

4. Frais :

Les frais et débours doivent être réglés directement par le Client aux tiers auquel ils sont dus (huissier, avocat postulant, traducteur…). Dans les dossiers pour lesquels il est d’usage de demander au Client le paiement d’une ou
plusieurs provisions permettant de régler des tiers ainsi que des frais et débours externes, un compte CARPA destiné aux seuls débours peut être ouvert à son nom par l’Avocat. Le Client s’oblige alors à y verser la somme estimative calculée et communiquée par l’Avocat. Le travail de l’Avocat pourra être suspendu tant que l’un de ces règlements n’aura pas été complètement effectué. Lorsqu’à titre exceptionnel, l’Avocat aura fait l’avance de débours, il sera fondé à les refacturer sans marge au Client, en sus des honoraires, à charge pour lui d’en fournir les justificatifs sur simple demande. A la fin de sa mission, un relevé du compte CARPA sera adressé au Client accompagné des justificatifs correspondants.

Le Cabinet refacture au Client et dans les mêmes conditions : 

•  les frais de déplacement en voiture, selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur, augmenté des frais de péage et de parking éventuels. 
• les frais de déplacements en taxi, train ou avion. 
• les frais de repas et d’hébergement rendus nécessaires par tout déplacement. 
• les frais d’affranchissement spéciaux (RAR normal au forfait de 10 € T.T.C., coursier),
•  le droit de plaidoirie en vigueur ainsi que les frais de photocopie ou d’impression au-delà d’un volume cumulé de 1000 pages (forfait de 90 € H.T. les 1000 pages).

5. Modalités de paiement:

Sauf exception tenant à la situation du Client, tous les honoraires sont soumis à T.V.A. au taux en vigueur. En application des dispositions de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite « loi LME »), le paiement est exigible dès réception de la facture. Passé un délai de 10 jours à compter de cette date, le Client sera automatiquement redevable, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, de pénalités de retard au taux de 8% l’an, calculés sur le montant T.T.C. des sommes dont il est débiteur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement justifiés par l’impayé du Client (mise en demeure, frais d’huissier…) seront mis à sa charge exclusive.

L’absence de règlement d’une note d’honoraires à son échéance autorise l’Avocat à suspendre ses prestations jusqu’à
régularisation complète, voire à mettre un terme à sa mission, et ce dans le respect des règles de déontologie
applicables à la profession d’avocat.

6. Communication :

L’Avocat se rendra toujours disponible pour son Client. Toutefois, compte tenu de sa charge de travail et de ses contraintes d’organisation, il est convenu que l’e-mail devra être utilisé comme mode de communication privilégié.

7. Données personnelles et RGPD :

Le responsable de traitement est l’Avocat (Maître Nicolas Brangier – Tél. : 04.88.92.85.50)

Dans le cadre de ses missions, l’Avocat est amené à collecter plusieurs types de données personnelles concernant ses
clients :

• Etat civil, identité, pièce d’identité, adresse, téléphone, mail ; 
• Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale etc.) ; 
• Vie personnelle (situation familiale) ; 
• Numéro de sécurité sociale ; 
• Données sensibles (condamnations pénales ou infractions).

Les données personnelles sont collectées pour l’exécution des missions confiées à l’Avocat et la gestion de la facturation. Les bases légales des traitements sont le contrat (mission confiée à l’Avocat) et la loi lorsqu’en fonction des missions confiées, la législation impose le traitement de certaines données personnelles. L’Avocat ne transmettra les données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés en fonction de la mission qui leur sera confiée. 

Ces destinataires sont :

• Les auxiliaires de justice : Huissier de justice, Avocat, Notaire ;
• Les juridictions ;
• Les sous-traitants du cabinet : hébergeur, éditeur de logiciel de gestion, expert-comptable.

L’Avocat ne collecte que les données personnelles nécessaires à l’exécution de sa mission. Ces données sont hébergées en France et conservées pendant le temps de la mission avant d’être archivées pendant les délais prévus
par la législation en vigueur.
Conformément à son obligation de sécurité, l’Avocat s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données
personnelles par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques.

En application de la règlementation Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de ses données après son décès. Pour
l’exercer, il doit adresser sa demande soit par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Nicolas BRANGIER – 64, rue Montgrand 13006 Marseille ou par courrier électronique à l’adresse : nb@brangieravocat.com

L’Avocat sera en droit de demander la copie d’une pièce d’identité signée s’il existe un doute sur l’identité de la personne. Il répondra à la demande dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa réception. En cas de réponse non satisfaisante, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

8. Contestations :

Les présentes C.G.S. sont régies par le droit français et les règles de l’Ordre des avocats de Marseille.
Toute contestation les concernant sera tranchée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Marseille. En cas d’appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sera seule compétente pour connaître du différend.

Dispositions à l’attention des « consommateurs » au sens du Code de la consommation :

• Si le présent contrat a été conclu à distance, le Client réputé consommateur dispose d’un droit de rétractation
  de 14 jours à compter de sa date de conclusion, laquelle est réputée fixée :

⇒ soit au jour de l’acceptation tacite ou expresse de la proposition d’intervention de l’Avocat,
⇒ soit, à défaut de proposition, de la demande d’intervention du Client.

Dans les deux cas, si à la demande expresse du Client le travail de l’Avocat a débuté avant l’exercice du droit de rétractation, il devra lui verser un honoraire correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

• En cas de litige dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec l’Avocat, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, en application des articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, il devra préalablement tenter de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat en charge de son dossier par une réclamation écrite. A défaut d’accord, il pourra alors saisir Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, par courrier adressé au Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, par courriel à l’adressemediateur-conso@mediateur-consommation-Avocat.frou directement par internet depuis l’adresse https://mediateur-consommation-Avocat.fr/contacter-le-mediateur/